Conscient de la valeur des données à caractère personnel des usagers, le Département des Hauts-de-Seine s'engage à instaurer une administration numérique de confiance  basée sur la sécurité de ses systèmes d’information et la protection des données à caractère personnel. 

Les développements qui suivent constituent la politique de protection des données du Département des Hauts-de-Seine pour ses services de relation-citoyen.

Afin de garantir un accueil et un suivi de qualité, les informations recueillies font l’objet d’un enregistrement et d’un traitement informatique.

Seules les personnes dument habilitées par le Département ont accès aux informations confiées lors de votre prise de contact. La durée de conservation des informations recueillies n’excèdera pas 2 ans.

Base légale du traitement de données personnelles

Le traitement de données personnelles mis en œuvre par ce formulaire de contact est basé sur les missions d’intérêt public dont est investi le Département, notamment sur le fondement des dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez écrire au Délégué à la Protection des Données par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ou par voie postale à l’adresse qui suit :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

92731 Nanterre Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contacté que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Cookies de session

Pour assurer le bon fonctionnement de ce site, nous devons parfois enregistrer de petits fichiers de données sur l'équipement de nos utilisateurs. Un cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Les cookies de session vous permettent de naviguer d’une page web à une autre sans que l’on vous demande des informations que vous avez déjà communiquées. Les cookies vous permettent de parcourir de nombreuses pages d'un site rapidement et simplement sans avoir à vous identifier ou à retraiter chaque nouvelle partie du site que vous visitez.

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Pour compléter votre information, les dix principes suivants constituent la politique générale de protection des données à caractère personnel du Département des Hauts-de-Seine  

Principe 1 – Responsabilité 

Le Département est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre directement ou indirectement sur son territoire. Il se conforme bien évidemment aux lois françaises  et  réglementations européennes applicables, en particulier à la loi informatique et libertés et  au règlement général sur  la protection des données (RGPD).

Conformément aux exigences légales, il s'engage à  accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. 

Principe 2 – Détermination des finalités  et des destinataires de la collecte de données

Le Département détermine les finalités pour lesquelles il recueille des données à caractère personnel. Ces finalités doivent être légitimes, explicites et respecter une durée de vie limitée du traitement. 

Le Département précise  la destination  des données collectées pour chaque traitement. 

Le Département s'engage à traiter ces données d'une manière compatible avec les finalités initiales. 

Principe 3 – Principe de légalité 

Le Département traite les données selon le cas sur l’un des fondements prévus par le RGPD et notamment : l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux,  l’exécution d'une mission d'intérêt public,  l’exécution d'une mission relevant de l'autorité publique,  ou le consentement. 

Le Département ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées. 

Le Département ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y  opposent légitimement. 

Le Département fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et sur l’étendue de leurs droits. 

Le Département s'engage à traiter les données à caractère personnel des mineurs lorsque la règlementation le lui permet ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant l’autorité parentale. 

Principe 4 – Limitation de la collecte des données

Le Département s'engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la gestion des dossiers administratifs, tout en respectant les finalités visées. 

Le Département s'engage à collecter et mettre à jour des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. 

Principe 5 – Limitation de la conservation des données

Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l'usager est nécessaire.  

Principe 6 – Sécurité des données

Le Département met en œuvre  les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). 

Le Département met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.  

Le Département détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.

Le Département exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. 

Le Département s'engage à notifier l'autorité de contrôle  et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD. 

Principe 7 – Droits d'accès aux données 

Le Département  facilite l'exercice des droits, conférés à la personne concernée. Le Département garantit aux usagers l’accès aux données à caractère personnel  les concernant lorsqu’ils en font la demande dans la limite ou cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.  

Le Département  assure aux personnes concernées le respect des droits d'accès, des droits de rectification, droits à l'effacement, droits à la limitation , droits à la portabilité, droits d'opposition, droits de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. 

Le Département s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans le délai légal en vigueur de 1 mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. 

Les informations sont fournies  par écrit ou par voie électronique. 

Le Département rappelle aux usagers qu'il est possible d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL 3, place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Principe 8 – Information et mise en œuvre de la politique de traitement des données

Le Département informe ses usagers  de façon concise, transparente, compréhensible, en des termes clairs et simples,   de l'existence de la politique de traitement des données à caractère personnel et des principes respectés. 

Le Département détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes de la politique de gestion des données à caractère personnel. 

Principe 9 – Gouvernance de la politique des données

Le Département s'engage à tenir à jour l'inventaire de  l'ensemble des traitements de données à caractère personnel. 

Le Département s'engage à se mettre en conformité tout au long du cycle de vie du traitement de donnée à caractère personnel. 

Le Département s'engage à assurer une sensibilisation régulière de ses agents à la gestion des données à caractère personnel. 

Principe 10 – Respect des principes énoncés 

Le Département a nommé un délégué à la protection des données qui veille au respect des règles en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel énoncées dans le présent document. 

Toute personne doit pouvoir saisir le délégué à la protection des données sur les principes énoncés ci-dessus. 

Le délégué à la protection des données est joignable à l'adresse email suivante :  

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adresse postale : 

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
92731 Nanterre Cedex